Termes et conditions de vente

 

 

 

Glossaire :

 

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes :

 

-          Acceptation : validation par le Client de sa commande

-          Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous

-          Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison décrites dans les Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de livraison décrites dans le reste du site monjardinvert.ca

-          Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous

-          Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le reste du site monjardinvert.ca

-          Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site  monjardinvert.ca

-          Conditions d’Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d’utilisation du site monjardinvert.ca

-          Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site monjardinvert.ca.

-          Territoire de Livraison : Définis les territoires où les Produits seront automatiquement livrés lorsque la commande le spécifie. Il s’agit uniquement les régions suivantes au sein de la Province de Québec soit dont le code postal commence par H, soit dont les trois premières lettres sont :

J0EJ0HJ0JJ0LJ0NJ0PJ0R
J1CJ1EJ1GJ1HJ1JJ1KJ1LJ1MJ1NJ1RJ1XJ1Z
J2AJ2BJ2CJ2EJ2GJ2HJ2JJ2KJ2LJ2MJ2NJ2RJ2SJ2TJ2WJ2XJ2Y
J3AJ3BJ3EJ3GJ3HJ3LJ3MJ3NJ3PJ3RJ3VJ3XJ3YJ3Z
J4BJ4GJ4HJ4JJ4KJ4LJ4MJ4NJ4PJ4RJ4SJ4TJ4VJ4WJ4XJ4YJ4Z
J5AJ5BJ5CJ5JJ5KJ5LJ5MJ5RJ5TJ5WJ5XJ5YJ5Z
J6AJ6EJ6JJ6KJ6NJ6RJ6SJ6TJ6VJ6WJ6XJ6YJ6Z
J7AJ7BJ7CJ7EJ7GJ7HJ7JJ7KJ7LJ7MJ7NJ7PJ7RJ7TJ7VJ7WJ7XJ7YJ7Z
J8AJ8BJ8HJ8PJ8RJ8TJ8XJ8YJ8Z
J9AJ9H

 

Les mots définis dans les Conditions d’Utilisation s’appliquent pareillement dans les Conditions Générales de Vente.

 

Le Client

 

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu’aux Conditions d’Utilisation du site WWW.MONJARDINVERT.CA régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et la société ALTER ECO, notamment à l’occasion de l’achat d’un Produit par le Client sur le site WWW.MONJARDINVERT.CA.

Le Client du site WWW.MONJARDINVERT.CA déclare être domicilié au Québec, être capable de contracter en vertu de la loi canadienne et québécoise et, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Client du site WWW.MONJARDINVERT.CA déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par la société ALTER ECO et les utiliser.

 

 

 

Description des Produits

 

La société ALTER ECO propose sur le site WWW.MONJARDINVERT.CA l'achat en ligne des Produits.

Les photos des Produits sur le site WWW.MONJARDINVERT.CA ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site WWW.MONJARDINVERT.CA, notamment dans la partie de description du produit.

Les tarifs sont spécifiés sur le site WWW.MONJARDINVERT.CA pour chacun des Produits, ainsi qu, le cas échéant, les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et le cas échéant, la livraison, est décrit dans le site WWW.MONJARDINVERT.CA  et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Validation de la commande

 

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d’Utilisation, des Conditions de Vente et des éventuelles Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander.

Dans le cadre du Territoire de Livraison, le prix de certains Produits inclut les coûts  de livraison (ex : composteur, baril récupérateur d’eau de pluie, etc.) alors que le prix de certains autres Produits ne l’inclut pas (ex : poubelles, barils brut). Ces informations seront clairement spécifiées au Client selon chaque Produit au moment de son Acceptation de la commande.

La société ALTER ECO se réserve le droit d’aiguiller automatiquement le Client en fonction du Produit qu’il choisit :

-          Soit vers une commande avec paiement en ligne pour les Produits dont le prix inclut  les frais de livraison et qui sont commandés dans le cadre du Territoire de Livraison. Cette commande sera alors automatiquement validée par la société ALTER ECO qui adressera instantanément un courriel de confirmation de commande au Client précisant les délais de livraison.

 

-          Soit vers une rédaction de courriel de sollicitation de commande par le Client pour les Produits qui n’incluent pas de livraison ou pour les Produits qui incluent une livraison mais qui ne sont pas commandés dans le cadre du Territoire de Livraison. Cette sollicitation de commande sera alors validée à posteriori par Alter Eco dans un délai de 7 jours par un courriel d’acceptation adressé au Client. En cas d’absence de réponse d’ ALTER ECO dans le délai d’une semaine à compter de l’envoi du courriel de sollicitation de commande par le Client, le Client devra considérer qu’ ALTER ECO ne valide pas sa commande. Le Client est tenu d’honorer le paiement relatif à sa commande si ALTER ECO valide la sollicitation de commande adressée par le Client dans le délai imparti d’une semaine.


 

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :

-          de modifier ses choix,  

-          de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d’Utilisations et les Conditions Générales de Vente, 

-          de procéder à l’Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ». 

 

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions de Vente contenues ainsi que des Générales d'Utilisation et le cas échéant, des Conditions de Livraisons contenues dans les pages du site WWW.MONJARDINVERT.CA qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d’usage, garanties, etc.). Le Client déclare expressément les accepter sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société ALTER ECO constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre la société ALTER ECO  et le Client.

En cas de commande anormalement importante en quantité d’un Client, la société ALTER ECO se réserve le droit d’annuler cette commande et de contacter le Client pour l’en informer.

La société ALTER ECO se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente avec la société ALTER ECO.

 

Validité des informations fournies

 

Le Client du site WWW.MONJARDINVERT.CA s’engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service.

Dans l’hypothèse contraire, la société ALTER ECO décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

 

Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués, au moment de la commande, en dollars canadiens et précisent la TPS et la TVQ.

La société ALTER ECO se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.

 

Paiement et facturation :

 

Le règlement des Produits commandés avec paiement automatique s’effectue par :

-          carte bancaire (Visa ou Mastercard) ;

-          Paypal ; et ce,

au moment même du passage de la commande.

 

Le règlement des Produits commandés par courriel de sollicitation du Client s’effectue par :

-          Chèque ;

-          Paypal ; et ce,

après réception du courriel de d’acceptation de la commande du Client par la société ALTER ECO.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, le chèque doit provenir d’une banque domiciliée au Canada.

La responsabilité de l’acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.

 

Modification des Conditions Générales de Vente :

 

La société ALTER ECO se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site WWW.MONJARDINVERT.CA.

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site WWW.MONJARDINVERT.CA, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.

 

Services de livraison

 

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison dans un délai maximum de 15 jours.

Après validation du paiement de la commande à la validation directe en cas de règlement en ligne, le Client est avisé par courrier électronique de la date d’expédition et/ou de livraison ainsi que de l’adresse de livraison.

Le Client sera ensuite contacté par téléphone par un membre de l’équipe d’ALTER ECO dans les 7 jours  après réception du courriel de confirmation d’acceptation de la commande pour fixer les dates exactes de livraison.

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l’ensemble des Produits puisse faire l’objet d’une unique livraison.

Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock.

En cas de commande dont le volume ou le poids serait anormalement élevé, la société ALTER ECO se réserve le droit de ne pas donner suite à cette commande et s’engage à en informer le Client dans de brefs délais.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera envoyé par WWW.MONJARDINVERT.CA au Client.

Pour toutes les livraisons dont les frais ne sont pas inclus dans le coût du Produit ou dont l’adresse de livraison n’est pas couverte par le Territoire de Livraison, les modalités du service de livraisons seront spécifiées au cas par cas par courriel directement entre le Client et la société ALTER ECO.

 

 

Conformément aux dispositions légales, dans l’hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés sous réserve  que le Produit soit retourné complet et dans son état d’origine à la société ALTER ECO.

 

Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants :

 

-          Retour de colis suite à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.

-          Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l’objet d’une nouvelle facturation à charge du client.

 

Garantie Légale :

 

 

La loi octroie une garantie sur le Produit que le Client achète selon laquelle le Produit doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.

 

Cette garantie permet au Client d'exiger que le Produit :

• serve à l'usage auquel il est normalement destiné (article 37 de la Loi);

• serve à un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les dispositions du contrat et les conditions d'utilisation (article 38 de la Loi).

 

Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, l’Utilisateur peut consulter le site www.opc.gouv.qc.ca ou téléphonez au  514 253-6556 ou 1 888 672-2556.

 

Réclamations

 

La propriété des Produits étant transférée dès l’acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le Produit à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à ALTER ECO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Dans l’hypothèse où la livraison est directement effectuée par ALTER ECO, la procédure pour recevoir le Produit en cas d’absence du Client lors du passage du livreur est la suivante : alter-eco@sympatico.ca. 

 

Autonomie des clauses du contrat

 

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s’appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l’équilibre initialement établi.

 

Droit applicable – Attribution de juridiction :

 

Les Conditions de Vente du site WWW.MONJARDINVERT.CA sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit canadien et du droit relevant de la Province du Québec. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Les tribunaux de la Province du Québec seront seuls compétents pour connaître d’éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

 

Date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 30-09-2011